Directive (UE) 2024/2841
La carte européenne de stationnement pour personnes handicapées
Une seule carte, reconnue dans tous les pays de l'UE. Cette page explique ce qu'est la carte, quand elle s'applique et quels registres nationaux fonctionnent déjà.
Ce qu'est la carte
La carte européenne de stationnement atteste du droit aux places et aux conditions de stationnement réservées aux personnes handicapées. Elle est délivrée par les autorités nationales et remplace les cartes de stationnement nationales actuelles.
La carte suit un modèle européen unique : même format, même bleu foncé et jaune, symbole international d'accessibilité et éléments de sécurité contre la falsification. Chaque État membre la reconnaîtra.
Ce qu'elle vous apporte
- Les mêmes conditions de stationnement que les titulaires locaux dans le pays où vous vous rendez.
- L'accès aux places de stationnement réservées aux personnes handicapées.
- Un stationnement gratuit ou à tarif réduit et d'autres facilités, lorsque les règles nationales ou locales le prévoient.
- La reconnaissance lors d'un séjour dans un autre État membre, sans y demander de carte.
Les règles de stationnement restent nationales et locales. La carte y donne un accès égal ; elle ne crée pas de nouveaux droits.
Qui peut l'obtenir, et comment
Chaque État membre décide qui a droit à une carte et la délivre par ses autorités nationales ou locales — le plus souvent la commune. La directive ne modifie pas les conditions médicales ou administratives ouvrant ce droit.
Les cartes de stationnement nationales déjà délivrées restent valables et sont remplacées par la carte européenne selon le calendrier national.
Calendrier
- 23 octobre 2024 La directive (UE) 2024/2841 est adoptée.
- 5 juin 2027 Les États membres adoptent et publient leur législation nationale.
- 5 juin 2028 La carte s'applique dans toute l'UE.
- 5 décembre 2028 La Commission européenne publie une page web européenne renvoyant aux pages nationales.
Registres nationaux
Les registres déjà en service. D'autres pays s'ajouteront au fur et à mesure de leur mise en service.
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Bulgarie
En serviceRegistre national pour la délivrance et la vérification de la carte européenne de stationnement.
Ouvrir le registre bg.parkability.eu
Les autres pays seront ajoutés dès la mise en service de leurs registres.